Full Description
This case, entered on the Court's General List on 23 June 1999 under number 116, was the subject of a Judgment on the merits delivered on 19 December 2005 and a Judgment on the question of reparations delivered on 9 February 2022. Volume III includes the verbatim records of the public hearings (Phase 1 - continued) and the Written Proceedings (Phase 2). La présente affaire, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 116 le 23 juin 1999, a fait l'objet d'un arrêt sur le fond rendu le 19 décembre 2005 et d'un arrêt sur la question des réparations rendu le 9 février 2022. Le volume IV reproduit la suite des comptes rendus des audiences publiques (phase 1) et la procédure écrite (phase 2).
