Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ? (Euroclio .62) / Herausgegeben von Fallon, Marc/ Lagarde, Paul/ Poillot Peruzzetto, Sylvaine

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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ? (Euroclio .62) （2012. 388 S. 220 mm）

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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ? (Euroclio .62) （2012. 388 S. 220 mm）

Herausgegeben von Fallon, Marc/ Lagarde, Paul/ Poillot Peruzzetto, Sylvaine

ウェブストア価格 ¥12,962（本体¥11,784）
PETER LANG（2012発売）
外貨定価 EUR 49.00
ポイント 117pt

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版／ページ数 388 p.
言語 FRE
商品コード 9789052018232

Full Description

La matiere civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international prive, connait un embryon de codification. Ce mouvement appelle a la reflexion sur ce qui pourrait etre l'architecture d'un code europeen de droit international prive.Cette etude ecarte tout a priori sur une forme particuliere de codification et ne s'enferme pas sur un modele de droit international prive. Elle se fonde sur un paradigme europeen qui depasse le cadre national ou international et qui, au-dela du marche interieur, devrait pouvoir integrer la construction de l'Espace de Liberte, de Securite et de Justice.A partir de l'ensemble des reglements adoptes ou en chantier dans le domaine de la cooperation judiciaire en matiere civile, l'etude, sans chercher a enoncer le contenu des regles propres aux matieres speciales, porte a la fois sur la forme et l'instrument d'un tel code europeen, sur ses fondements au regard des specificites europeennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que materiel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les elements d'une theorie generale.