Migrations et regroupement familial (Pratiques en droit des migrations Vol.4) (1., Aufl. 2012. 292 S. 229 mm)

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Migrations et regroupement familial (Pratiques en droit des migrations Vol.4) (1., Aufl. 2012. 292 S. 229 mm)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9783727288098

Description


Le regroupement familial a toujours été une thématique sensible, traversée par des aspirations contradictoires: contrôler les migrations, d'un côté, et protéger la vie familiale, de l'autre côté. Depuis quelques années, la jurisprudence en la matière a évolué de manière significative tant pour les ressortissants européens qu extra-européens. On observe que le Tribunal fédéral prend en compte l évolution de la société en reconnaissant la possibilité du regroupement familial inversé ou encore en redéfinissant les conditions du regroupement familial partiel. Par ailleurs, la Cour EDH n est pas en reste. Sa jurisprudence fondée sur l article 8 CEDH innove également et devrait conduire les autorités suisses à réexaminer certaines questions, en particulier la pertinence de la condition du droit de présence assuré. Le présent ouvrage se veut à la fois un coup de projecteur sur le travail juridique des Juges et une mise en perspective de l'ouvre qu'ils ont accomplie.

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