L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL - LOI N  2022-172 DU 14 FEVRIER 2022 EN FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNEL

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L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL - LOI N 2022-172 DU 14 FEVRIER 2022 EN FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNEL

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782919814732

基本説明

La loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. 
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. 
Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.

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