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基本説明
La loi du 29 avril 2019 (MB 30 avril 2019) a publié l'arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations (AR/CSA).
L'AR/CSA reprend plusieurs livres :
• Livre 1er : Constitution et formalités de publicité,
• Livre 2 : Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire,
• Livre 3 : Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité (dont les règles d'évaluation),
• Livre 4 : Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises,
• Livre 5 : Le bilan social,
• Livre 6 : Le rapport sur les paiements aux gouvernements,
• Livre 7 : La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme,
• Livre 8 : La société à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 1:1 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme,
• Livre 9 : Dispositions diverses,
• Annexes (dont un tableau de concordance entre l'AR/CSA et divers anciens arrêtés royaux et ministériels : AR 30 janvier 2001 CSoc, AR 26 juin 2003 et 19 décembre 2003 (associations et fondations), AR 8 octobre 2004, AM 12 septembre 2005, AM 18 mars 2013.
A ce jour, cet arrêté royal a fait l'objet d'une seule modification en date du 29 septembre 2021 (MB 8 octobre 2021).
