CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CODE)

DE WOLF PATRICK

EDI PRO（2021/03発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782874964299

基本説明

DROIT BELGE

La loi du 23 mars 2019 (Mon.b., 4 avril 2019) a introduit dans notre droit le Code des sociétés et des associations (CSA).
Réunissant dans un même texte les règles applicables tant aux sociétés qu'aux associations, le CSA se divise en 5 parties, comportant 18 Livres au total :
Partie 1 - Dispositions générales
Livre 1er : Dispositions introductives
Livre 2 : Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Livre 3 : Les comptes annuels
Partie 2 - Les sociétés
Livre 4 : La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite
Livre 5 : La société à responsabilité limitée
Livre 6 : La société coopérative
Livre 7 : La société anonyme
Livre 8 : Agrément de sociétés
Partie 3 - Les associations et les fondations
Livre 9 : ASBL
Livre 10 : AISBL
Livre 11 : Fondations
Partie 4 - Restructuration et transformation
Livre 12 : Restructuration de sociétés
Livre 13 : Restructuration d'associations et de fondations
Livre 14 : Transformation des sociétés, des associations et des fondations
Partie 5 - Les formes légales européennes
Livre 15 : La société européenne
Livre 16 : La société coopérative européenne
Livre 17 : Le parti politique européen et la fondation politique européenne
Livre 18 : Le groupement européen d'intérêt économique.
Le CSA a déjà été modifié à trois reprises : (i) par la loi du 28 avril 2020 (Mon.b., 6 mai 2020) transposant la directive (UE) 2017/828 dite « directive Actionnaires II », (ii) par l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 135/ 2020 du 15 octobre 2020 et (iii) par la loi du 20 décembre 2020 (Mon.b.