SOLUTIONS PROFESSIONNELLES NOTARIALES - TOME 2 - DROIT DE LA FAMILLE : REGIMES MATRIMONIAUX, PACS, C (RECUEILS MORIN)

SOLUTIONS PROFESSIONNELLES NOTARIALES - TOME 2 - DROIT DE LA FAMILLE : REGIMES MATRIMONIAUX, PACS, C (RECUEILS MORIN)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782856233597

基本説明

À propos de l'ouvrage

Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.

Ce tome 2 est consacré au droit de la famille :

pacte civil de solidaritécontrat de mariage et régimes matrimoniauxdivorce, séparation de biensliquidation des régimes matrimoniauxsuccessionsdonations

Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires.

Points forts

Les « Recueils de solutions d'examens » évoluent pour répondre encore mieux aux attentes des professionnels du Notariat dans leur pratique quotidienne et deviennent les Recueils Morin.