LE COUPLE ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE (COL CONF JBB)

LE COUPLE ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE (COL CONF JBB)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782807933767

基本説明

Les modifications résultant de réformes du droit des successions, libéralités et régimes matrimoniaux.


L'ouvrage présente les modifications que les réformes du droit des successions, libéralités et régimes matrimoniaux, entrées en vigueur au 1er septembre 2018, ont apporté au statut du conjoint survivant dans le droit patrimonial de la famille.

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