COUR CONSTITUTIONNELLE (REP PRAT DR BEL)

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COUR CONSTITUTIONNELLE (REP PRAT DR BEL)

RIGAUX/RENAULD

LARCIER（2023/07発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807931565

基本説明

Présentation systématique et exhaustive de la Cour constitutionnelle.

L'ouvrage fournit un outil pratique, enrichi de nouveaux éclairages et des enseignements des nombreux arrêts rendus par la Cour depuis la parution originelle. Les modifications législatives relatives aux compétences et à la procédure de la Cour sont également intégrées de même que sont présentés certains revirements et évolutions de sa jurisprudence.