ACTUALITES EN DROIT DU BAIL (COMMISSION UNIV)

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ACTUALITES EN DROIT DU BAIL (COMMISSION UNIV)

KOHL BENOIT

ウェブストア価格 ¥26,934（本体¥24,486）
ANTHEMIS（2021/06発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807207714

基本説明

DROIT BELGE

Un tour d'horizon des principales nouveautés législatives et jurisprudentielles relatives au bail en Région wallonne

Le dernier volume de la Commission Université-Palais consacré au droit du bail date de 2014. Entre-temps, la matière a, dans une très large mesure, été régionalisée.

Le présent ouvrage décrit la nouvelle architecture du droit du bail en Région wallonne et expose les modifications réglementaires apportées au droit du bail d'habitation et au droit du bail commercial, essentiellement par les décrets du 15 mars 2018 et leurs arrêtés d'exécution. Une chronique de jurisprudence (2015-2020) consacrée au bail de droit commun, au bail d'habitation (et de résidence principale) et au bail commercial permet au lecteur d'être éclairé sur les développements les plus récents en ces matières. Enfin, l'ouvrage fait également le point sur le bail de logement social et les normes de salubrité pour l'habitat léger en Région wallonne.