LES CONSEQUENCES CIVILES DES POLICES ADMINISTRATIVES SUR LA VENTE IMMOBILIERE. (COL DROIT IMMOB)

LES CONSEQUENCES CIVILES DES POLICES ADMINISTRATIVES SUR LA VENTE IMMOBILIERE. (COL DROIT IMMOB)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782804496524

基本説明

Cet ouvrage est consacré à l'examen des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière.

En constant développement, le droit administratif immobilier exerce une emprise grandissante sur les opérations contractuelles. L'ouvrage traite, dans une perspective comparée interne, des conséquences des polices administratives sur la vente immobilière.

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