LE BAIL ET LE CONTRAT DE VENTE FACE AUX REGLEMENTATIONS REGIONALES (URBANISME, SALUBRITE, PEB) (COL CONF JBB)

LE BAIL ET LE CONTRAT DE VENTE FACE AUX REGLEMENTATIONS REGIONALES (URBANISME, SALUBRITE, PEB) (COL CONF JBB)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782804477943

基本説明

Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?

Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?

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