RENVOI PREJUDICIEL ET MARGE D'APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - PRELIMINARY RULING PROCEDURE AND MARGI (FAC DR ECO FIN)

RENVOI PREJUDICIEL ET MARGE D'APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - PRELIMINARY RULING PROCEDURE AND MARGI (FAC DR ECO FIN)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782804476885

基本説明

La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.

La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.

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