FAITS ET PREUVES DANS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI (CROISEE DROITS)

GAY LAURENCE

BRUYLANT（2024/03発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782802773559

基本説明

L'étude de la place des éléments factuels et de preuve dans le raisonnement du juge. Une confrontation entre la loi, la Constitution et le contexte.

L'ouvrage explore un aspect peu étudié du contentieux constitutionnel en analysant les éléments factuels influençant la constitutionnalité des lois. Il facilite la compréhension du fonctionnement de la justice constitutionnelle dans les démocraties actuelles.