L'INVOCABILITE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UE ET LE CONSEIL D'ETAT FRA (COL DT UE THESE)

L'INVOCABILITE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UE ET LE CONSEIL D'ETAT FRA (COL DT UE THESE)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782802753247

基本説明

L'ouvrage fournit une analyse des jurisprudences du Conseil d'État français et de la CJUE relative à l'invocabilité des traités. Il propose une reconstruction du raisonnement de ces juridictions, permettant de promouvoir le respect du droit conventionnel.

L'ouvrage fournit une analyse des jurisprudences du Conseil d'État français et de la CJUE relative à l'invocabilité des traités. Il propose une reconstruction du raisonnement de ces juridictions, permettant de promouvoir le respect du droit conventionnel.

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