POURVOI EN CASSATION EN MATIERE REPRESSIVE

POURVOI EN CASSATION EN MATIERE REPRESSIVE

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782802748144

基本説明

L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome IX, 2004, vo Pourvoi en cassation en matière répressive, du même auteur.


L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome IX, 2004, v Pourvoi en cassation en matière répressive, du même auteur.

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