LA DECISION PROVISOIRE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE EUROPEEN (FEDUCI)

LA DECISION PROVISOIRE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE EUROPEEN (FEDUCI)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782802735670

基本説明

Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices.


L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision provisoire " afin de clarifier le régime qui doit lui être appliqué dans le cadre du Règlement no44/2001 et du futur Règlement de Bruxelles I bis.

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