LES EVOLUTIONS DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET EUROPEENS - DE

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LES EVOLUTIONS DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET EUROPEENS - DE

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BRUYLANT（2012/02発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782802735465

基本説明

Les fonctionnaires et agents des organisations internationales sont soumis, en cas de conflit avec leur employeur et portant sur toute espèce de modalité de travail, à un système « interne » de protection juridictionnelle attribué à des tribunaux administratifs ou à des commissions de recours. Cet ensemble judiciaire s’est révélé parfois critiquable et lacunaire en ce qui concerne les exigences d’indépendance et d’impartialité indispensables à une bonne administration de la justice. Un effort a été entrepris pour remédier à ces déficiences tant au regard des procédures à suivre que de la protection des droits des intéressés. Le présent ouvrage, qui regroupe les contributions au colloque de Luxembourg des 1-2 avril 2011, contient l’analyse des différents aspects de cette évolution, les met en comparaison et en tire l’enseignement critique. C’est la première fois qu’il est procédé à un examen systématique et approfondi de ces différentes questions.