基本説明
La conférence UB3 du 26 avril 2011, consacrée à des questions d'actualité du droit pénal et de la procédure pénale, est le reflet de mutations importantes de ces matières tant sur le plan législatif que jurisprudentiel.
Madame Françoise Roggen, conseiller à la Cour de cassation et chargée de cours à l'ULB, réalise une étude jurisprudentielle comparée, relative au cumul des sanctions administratives et pénales en matière fiscale. L'auteur confronte la règle de l'indépendance des sanctions administratives et pénales prévue dans les codes fiscaux au principe général du droit qu'exprime l'adage non bis in idem"", consacré dans divers textes nationaux et internationaux. La notion de peine et les conditions d'application du principe ""non bis in idem"" y sont examinées à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de celle de la Cour constitutionnelle, de celle de la Cour de cassation. La jurisprudence strasbourgeoise annonce des perspectives de changements dont l'auteur présente les grandes lignes.
Madame Karin Gérard, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, réalise une analyse de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises. Présidant cette juridiction, avec autorité et compétence depuis plus de quinze ans, l'auteur éclaire les termes de la réforme de son expérience pratique régulière.
