フランス行政罰<br>LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (CTE MONTESQUIEU)

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フランス行政罰
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (CTE MONTESQUIEU)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版/ページ数 728 p.
  • 商品コード 9782802723769

基本説明

Une analyse fouillée des applications du phénomène des sanctions administratives

Au-delà des questions générales (notion, régime applicable) auxquelles il répond, l'ouvrage a pour objet d'examiner les différentes applications des sanctions dans les domaines les plus propices à son éclosion: droit social, de santé publique, fiscal...

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