基本説明
Depuis plus de vingt ans, les alternances politiques, les crises sociales, les affaires financières, criminelles ou délictuelles ont ramené sur le devant de la scène, en France comme dans d'autres démocraties occidentales, la question de la responsabilité des gouvernants. Le statut constitutionnel protecteur dont ceux-ci font généralement l'objet s'est vu remis en cause sinon en droit, du moins dans le discours public. Universitaires, journalistes, dirigeants politiques eux-mêmes se sont accordés pour le juger dépassé et pour en proposer la modification. Le déclin des institutions parlementaires classiques et plusieurs dossiers judiciaires majeurs ont, par ailleurs, rappelé les ambiguïtés anciennes et les risques toujours actuels de confusion entre responsabilité pénale et responsabilité politique.
Le constituant français enfin est intervenu sur le sujet en 2007, après plusieurs autres réformes au cours des années antérieures, sans pour autant clore le débat. Depuis plus de deux siècles, la survivance d'un droit dérogatoire pour les autorités ou pouvoirs établis par les constitutions laisse cependant supposer dans ce statut un motif qui ne relève pas que des circonstances, du désir d'impunité ou du déni de justice, comme on l'a parfois laissé entendre. Sans doute cette pérennité s'explique-t-elle aussi par des raisons de fond qui touchent aux fondements de l'Etat et à la structure même du système politique.
