LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE - TOME 1 (DROIT ET ECONOM)

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE - TOME 1 (DROIT ET ECONOM)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782748174182

基本説明

La fin du XXème siècle a été le théâtre d'une judiciarisation de la société française, symptôme d'évolutions profondes qui nécessitaient de repenser les relations réciproques des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel. En 1993 puis 1998, le Constituant a entrepris de réviser le titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire, dans le sens d'une réorganisation complète du Conseil supérieur de la magistrature, modifiant sa composition et son statut, élargissant ses compétences. Interface entre les pouvoirs de l'Etat, Le Conseil supérieur de la magistrature est devenu la clef de voûte de la garantie de l'indépendance et de l'impartialité des magistrats.

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