L'ACTION ET L'EXCEPTION EN MATIERE CONTRACTUELLE

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L'ACTION ET L'EXCEPTION EN MATIERE CONTRACTUELLE

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782711045372

基本説明

Cet essai de théorie générale des sanctions contractuelles relie les distinctions substantielles aux données procédurales, en étudiant la place de l'action et de l'exception en droit des contrats.

Côté action, l'ouvrage montre un déclin relatif, nourri par l'essor des sanctions extrajudiciaires et des sanctions de plein droit, qui réduisent le recours au juge sans faire disparaître l'action elle-même.

Côté exception, l'analyse fait émerger une catégorie inédite, l'« exception de fond », qui permet au défendeur de déplacer le débat sur le fond pour obtenir sa libération totale ou partielle (exception d'inexécution, réduction judiciaire du prix, exception de nullité, réputé non écrit, inopposabilité).

L'ouvrage s'inscrit dans une actualité législative (bilan de la réforme du droit des contrats, dix ans après) et jurisprudentielle (arrêts du 18 décembre 2024 sur la réduction judiciaire du prix).

Un ouvrage de référence, structuré en deux parties, pour comprendre les sanctions contractuelles autrement que par la seule opposition formation / exécution du contrat.

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