基本説明
Le 122e Congrès des notaires de France consacre pour la première fois son Rapport annuel à une réflexion d'ensemble sur le rôle du notaire face à l'impôt , thème transversal qui irrigue l'intégralité de la pratique notariale. Depuis la loi fondatrice du 26 février 1794, le notaire exerce en effet une double mission régalienne : authentifier les actes et appliquer la loi fiscale en collectant l'impôt . Dans un système comptant près de 480 impôts et taxes, cette responsabilité place les notaires au coeur du recouvrement, de la sécurité juridique et de l'équilibre entre intérêt général et protection des contribuables.
Face à une fiscalité devenue complexe, mouvante et parfois incohérente, le Congrès fixe deux ambitions majeures :
• simplifier les règles fiscales pour en renforcer la lisibilité ;
• encourager la stabilité indispensable à la confiance et à l'activité économique.
Le Rapport dresse un inventaire des principales difficultés d'application du droit fiscal , éclaire les contradictions entre fiscalité et droit civil, identifie les zones d'ombre sources d'insécurité, et propose des solutions concrètes et opérationnelles pour améliorer la pratique et protéger le contribuable.
Sans jamais prendre position sur la nature ou le niveau de l'impôt - prérogatives exclusives du législateur - il contribue au débat public par une analyse rigoureuse nourrie de l'expérience des praticiens.
L'ouvrage s'articule autour de trois commissions complémentaires :
1. Collecter et accompagner : une mission authentique
Cette commission explore la spécificité du notaire, « magistrat de l'amiable», qui concilie perception du juste impôt et devoir de conseil.
