CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION 2025 (CODES BLEUS)

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CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION 2025 (CODES BLEUS)

LAUVERGNAT LUDOVIC

ウェブストア価格 ¥12,821（本体¥11,656）
LEXISNEXIS（2024/09発売）
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782711040957

基本説明

Le Code indispensable à la compréhension et la maîtrise des procédures civiles d'exécution par un maître de conférences et praticien spécialiste de ces procédures.

Ce code présente la codification officielle des procédures civiles d'exécution, mise à jour et commentée par un auteur universitaire et praticien. Il est enrichi de tables et index permettant de circuler au sein du corpus et de plus de 15 annexes thématiques, conférant à cet ouvrage son caractère extrêmement pratique et accessible.

Points forts du Code :
1/ Le Code des procédures civiles d'exécution, enrichi des décisions de jurisprudence les plus importantes et les plus récentes et de références bibliographiques.
2/ Plus de 15 annexes thématiques abordant le surendettement, les procédures de recouvrement, les saisies, les ventes publiques, la lutte contre l'exclusion et le droit européen et international.
3/ Plus de 60 formules.
4/ Une dizaine de schémas de procédure.
5/ À jour du décret du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des commissaires de justice notamment.