基本説明
POINTS-CLÉS
Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités * Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !
Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment :-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;- l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;- l’arrêté du 24 août 2021 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ;- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Code de commerce est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA. Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles* À date de parution de l'ouvrage.
Contenu 1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière,accessible à tous, étudiants et professionnels.
