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基本説明
Parution dès le 9 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.
À jour des décrets d'application des lois Pacte du 22 mai 2019 et Réforme pour la justice du 23 mars 2019
À jour des dernières réformes en matière de droit des sociétés :
- loi PACTE du 22 mai 2019 et décrets d'application ;
- loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 ;
- loi ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 12 février 2020.
Cette 33e édition à jour au 20 mai 2020, intègre notamment :
- une sélection pertinente de textes publiés pour faire face à l'épidémie de covid-19 et impactant le Code de commerce (en addendum) ;
- le décret du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes ;
- le décret et les arrêtes du 28 février 2020 relatifs aux taris réglementés de certaines professions du droit ;
- l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres ;
- la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
