CODE CIVIL 2021 (CODES BLEUS)

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CODE CIVIL 2021 (CODES BLEUS)

LEVENEUR LAURENT

ウェブストア価格 ¥10,082（本体¥9,166）
LEXISNEXIS（2020/07発売）
外貨定価 EUR 37.91
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782711033201

基本説明

Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.
Le Code civil 2021 est à jour des textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire, des dernières réformes en matière de droit de la famille et de droit des sociétés.
À jour des textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
- loi d'urgence relative à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période du 25 mars 2020.
À jour des dernières réformes en matière de droit de la famille :
- loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires du 10 juillet 2019 ;
- loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019 ;
- loi, ordonnance et décret d'application de la réforme du divorce de 2019.
À jour des dernières réformes en matière de droit des sociétés :
- loi PACTE du 22 mai 2019 ;
- loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 ;
- l'ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 12 février 2020.