GUIDE PRATIQUE DES VISITES INOPINEES ET PERQUISITIONS DANS L ENTREPRISE

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GUIDE PRATIQUE DES VISITES INOPINEES ET PERQUISITIONS DANS L ENTREPRISE

BAUDESSON/HUBERFELD

ウェブストア価格 ¥7,035（本体¥6,396）
LEXISNEXIS（2014/05発売）
外貨定価 EUR 28.44
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782711012695

基本説明

Vous avez peut-être déjà été confronté à la visite d'enquêteurs dans votre entreprise ou vous redoutez qu'une telle situation survienne. Mais, il est difficile de s'y retrouver parmi plus d'une vingtaine de types de visite, obéissant à des objectifs et des régimes juridiques parfois très différents.

Cet ouvrage constitue un guide pratique et complet sur les visites inopinées, destiné à vous permettre de vous préparer et d'obtenir une réponse concrète et rapide aux questions que vous vous poserez inévitablement :

qui sont ces personnes ?ont-elles le droit d'être là et sur quelles bases légales agissent-elles ?est-on obligé de les laisser entrer dans l'entreprise ?peuvent-elles à leur gré se déplacer dans l'entreprise, emporter des documents, poser des questions ?peut-on exiger la présence d'un avocat ?comment réagir ?

Si vous n'êtes pas sûr de savoir répondre à ces questions aujourd'hui, il sera alors trop tard le jour venu.