LA NATIONALITE FRANCAISE - GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (PRATIQUES JUDIC)

LA NATIONALITE FRANCAISE - GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (PRATIQUES JUDIC)

  • ただいまウェブストアではご注文を受け付けておりません。 ⇒古書を探す
  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782701321448

基本説明

L'établissement des certificats de nationalité nécessite une recherche parfois approfondie dans une diversité de textes, dont certains très anciens.
La caractéristique de la nationalité est qu'aucun texte n'abroge l'autre. Il faut donc pouvoir manipuler les très nombreux et épars textes applicables selon la généalogie dont le greffier a besoin !

Cet ouvrage propose une entrée inédite dans les méandres des textes relatifs à l'établissement des certificats et déclarations de nationalité relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.

最近チェックした商品