L EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE AU TCHAD ET EN FRANCE - PREFACE DU DOCTEUR SOULEYMANE

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L EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE AU TCHAD ET EN FRANCE - PREFACE DU DOCTEUR SOULEYMANE

ADAM ALI BAHAR

ウェブストア価格 ¥4,137（本体¥3,761）
EDILIVRE（2018/09発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782414263141

基本説明

L'État, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou encore pour celui des autres personnes publiques ou privées. Parmi ces procédés, c'est l'expropriation qui va nous intéresser. Par définition, l'expropriation est la procédure par laquelle la personne publique oblige une personne morale ou physique à lui transférer la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel, dans un but d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité. Cette étude ne se limite pas seulement à évoquer le cadre juridique d'expropriation, mais aussi faire une analyse du contentieux de cette dernière.