基本説明
Certains dispositifs visent à limiter les conséquences sociales des licenciements économiques :
- le contrat de sécurisation professionnelle (CSP,) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, permet aux personnes licenciées de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un parcours de retour à l'emploi. La mise en oeuvre du CSP est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025, à la suite de la conclusion par les partenaires sociaux d'un nouvel avenant à la convention Unédic du 26 janvier 2015. Il prévoit de nouveaux aménagements ;
- le congé de reclassement, pour les entreprises et groupes d'au moins 1 000 salariés, permet aux salariés de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement et de suivre des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
Par ailleurs, l'entreprise d'au moins 1 000 salariés dont le licenciement collectif affecte l'équilibre du bassin d'emploi est tenue à une obligation de revitalisation qui contribue à atténuer l'impact sur les entreprises locales. Un décret du 1er juillet 2023 fixe de nouvelles modalités en la matière.
Le salarié licencié perçoit diverses sommes indemnisant la rupture du contrat de travail. Il existe des sanctions spécifiques au licenciement économique, par exemple s'il est prononcé en l'absence de décision administrative validant l'accord collectif ou homologuant le document unilatéral sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
En outre, le salarié doit bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une année.
