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基本説明
1. Texte boutique « description carte » sur Magento : (80 signes)
Quels sont les bénéficiaires de cette protection ? Quelles obligations pour l'employeur ?
2. Texte boutique « short description » : (2 lignes)
Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d'une protection dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et à l'occasion de sa rupture. Ainsi, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise en cas de licenciement.
3. Texte avant-propos
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel au sein d'une entreprise peut conduire un salarié à s'exposer particulièrement vis-à-vis de son employeur. Afin d'éviter qu'il ne soit la cible de mesures de rétorsion ou de discrimination, le législateur a mis en place une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun applicable dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture. Les représentants du personnel concernés sont notamment les membres du comité social et économique (CSE), les représentants de proximité, les délégués syndicaux, mais aussi les représentants syndicaux au CSE ou les représentants de la section syndicale. Cette protection est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et temporaire. Elle vise également les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles ainsi que les candidats.
La rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel (licenciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.) est soumise à une procédure spéciale nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail.
