基本説明
Comprendre la procédure administrative contentieuse en un clin d'œil
Cette Lexifiche a vocation à faciliter votre compréhension
de la procédure administrative contentieuse en vous
permettant :
d'acquérir les réflexes aidant à évaluer, avant tout
recours juridictionnel, la possibilité de régler à
l'amiable les conflits, notamment par un recours
administratif préalable auprès de l'Administration ou par
la mise en place d'une procédure de médiation ,
d'avoir une vision globale et synthétique de la procédure
administrative contentieuse qui regroupe les règles relatives
au schéma procédural allant de l'introduction de la requête,
à l'instruction de l'affaire et à l'exécution de la décision de justice
devenue définitive.
