L'EGALITE PROFESSIONNELLE - ZOOM : L'OBLIGATION DE REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMME (LIAISONS SOCIAL)

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L'EGALITE PROFESSIONNELLE - ZOOM : L'OBLIGATION DE REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMME (LIAISONS SOCIAL)

NASSIRI AMINI/LIMOU

ウェブストア価格 ¥14,697（本体¥13,361）
LIAISONS（2022/12発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782371482265

基本説明

L'égalité professionnelle
La notion d'égalité professionnelle s'envisage d'abord sous l'angle du principe général d'égalité de traitement, issu de la jurisprudence. Si les bases de cette construction jurisprudentielle sont acquises depuis de nombreuses années, la Cour de cassation a encore récemment complété cet édifice avec la présomption de justification de différences de traitement instaurées par des accords collectifs conclus avec des organisations syndicales représentatives.
L'égalité professionnelle recouvre également la question plus spécifique de l'égalité entre les femmes et les hommes qui est au coeur de l'actualité législative de ces dernières années.

Zoom : L'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Le législateur a progressivement imposé une représentation équilibrée des deux sexes au sein de certaines instances de l'entreprise. Cette obligation vise les listes de candidatures aux élections professionnelles et les conseils d'administration et de surveillance de certaines grandes entreprises. Par ailleurs, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle met progressivement en place une obligation de représentation équilibrée au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Au 1er mars 2029, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe devra être respectée, sous peine de sanctions financières.