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基本説明
Mis en place par l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel qui assure désormais les attributions qui relevaient des anciens délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT. Alors que les premiers renouvellements de mandats interviennent désormais, nous vous proposons deux numéros sur le CSE: le premier est consacré à sa composition et à son fonctionnement, le second portera sur ses moyens d'information et ses attributions.
La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Leur nombre est fixé par décret, mais il peut être modifié à la hausse ou à la baisse par accord, à condition de respecter un volume minimal global d'heures de délégation. Les membres du CSE bénéficient d'un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l'entreprise. Lorsqu'elle compte moins de 50 salariés, il dispose d'un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d'au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d'une subvention de fonctionnement et d'une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.
Point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ?
Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l'entreprise. Néanmoins, l'organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d'autres niveaux : unité économique et sociale (UES) ou établissement.
