LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DU SALARIE - LES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES (NUMEROS JURIDIQ)

個数:
  • ポイントキャンペーン

LA RUPTURE DU CONTRAT A L'INITIATIVE DU SALARIE - LES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES (NUMEROS JURIDIQ)

  • ウェブストア価格 ¥15,935(本体¥14,487)
  • LIAISONS SOCIAL(2022/02発売)
  • 外貨定価 EUR 59.41
  • BLACK FRIDAY ポイント2倍キャンペーン対象商品(~11/29)
  • ポイント 288pt
  • 海外の書籍取次会社を通じて出版社等からお取り寄せいたします。
    通常4~8週間ほどで発送の見込みですが、商品によってはさらに時間がかかることもございます。
    【重要ご説明事項】
    1. 納期遅延や、ご入手不能となる場合がございます。
    2. 複数冊ご注文の場合は、ご注文数量が揃ってからまとめて発送いたします。
    3. 美品のご指定は承りかねます。

    ●3Dセキュア導入とクレジットカードによるお支払いについて
  • 【入荷遅延について】
    世界情勢の影響により、海外からお取り寄せとなる洋書・洋古書の入荷が、表示している標準的な納期よりも遅延する場合がございます。
    おそれいりますが、あらかじめご了承くださいますようお願い申し上げます。
  • ◆画像の表紙や帯等は実物とは異なる場合があります。
  • ◆ウェブストアでの洋書販売価格は、弊社店舗等での販売価格とは異なります。
    また、洋書販売価格は、ご注文確定時点での日本円価格となります。
    ご注文確定後に、同じ洋書の販売価格が変動しても、それは反映されません。
  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782371482180

基本説明

 La rupture du contrat à l'initiative du salarié Le salarié peut à tout moment signifier à son employeur qu'il met fin au contrat de travail. Il a la possibilité de présenter sa démission. Celle-ci n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle ne se présume pas, et doit résulter d'une volonté sérieuse, claire et non équivoque. Dans certaines situations, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Ce dernier est alors définitivement rompu. Si le juge estime que les faits reprochés à l'employeur ne justifient pas la prise d'acte, cette rupture produit les effets d'une démission. Dans le cas contraire, elle produit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans certains cas, d'un licenciement nul. Face aux manquements de l'employeur, le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Lorsqu'il examine cette demande, le juge peut :
- prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur si les griefs formulés à l'encontre de celui-ci justifient la demande du salarié. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans certains cas, d'un licenciement nul ;
- rejeter la demande si ces griefs ne sont pas assez graves pour justifier la rupture. Le contrat de travail se poursuit alors.

Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives

Instauré par l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques.

最近チェックした商品