基本説明
Une synthèse des règles et particularités propres aux sociétés civiles
Appréhendez sereinement tous les changements avec l'édition 2026 :
Ordonnance réformant en profondeur le régime des nullités
en droit des sociétés (Ord. 2025-229 du 12-3-2025).
Nouvelles sanctions
prévues si une société ne déclare pas ou ne met pas à jour les
informations sur ses bénéficiaires effectifs
et modification des conditions d'accès à ces informations (Loi 2025-532 du 13-6-2025 et Loi 2025-391 du 30-4-2025).
Ordonnance supprimant
l'exigence d'un quorum pour
la tenue des assemblées des sociétés civiles de placement immobilier
et leur ouvre la faculté de tenir leurs assemblées par un moyen de
télécommunication
. Elle précise par ailleurs les
modalités de dissolution et de liquidation
de ces sociétés (Ord. 2025-230 du 12-3-2025).
Loi pour la souveraineté alimentaire
sécurise juridiquement l'exercice d'une activité commerciale par une structure agricole à caractère civil et innove en créant au profit des agriculteurs un droit à l'essai avant qu'ils ne s'associent pour exercer une activité agricole en commun (Loi 2025-268 du 24-3-2025).
Aménagement de plusieurs régimes d'imposition des plus-values
destinés à favoriser la cession des exploitations agricoles au profit des jeunes agriculteurs.
