TEXTES RELATIFS A LA CONSTITUTION DU CREDIT NATIONAL POUR FACILITER LA REPARATION DES DOMMAGES - CAU (SCIENCES SOCIAL)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782329139487

基本説明

Textes relatifs à la constitution du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre, société anonyme au capital de 100 millions de francs. 1o Loi du 10 octobre 1919. 2o Convention annexe du 7 juillet 1919. 3o Décret en Conseil d'État du 20 novembre 1919. 4o Statuts du Crédit national
Date de l'édition originale : 1919

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