基本説明
Réglemente-t-on l'activité d'une collectivité territoriale comme celle d'un entrepreneur ? Encadre-t-on celle d'un constructeur comme celle d'un juriste ? Telles sont les questions auxquelles cette étude souhaite apporter une réponse. La recherche en légistique, les études visant à améliorer la qualité du droit et les démarches récentes de codification (propriété des personnes publiques, collectivités territoriales, code de justice administrative) sont autant d'initiatives démontrant l'intérêt de ces questions. Notre démarche aboutit à constituer un modèle identifiant des catégories de règles de droit valables indépendamment de la matière. Par exemple, les articles L1435-1 du code de la santé publique (traitant d'une zone de compétence spécifique du préfet en cas d'urgence de santé) d'une part et L281-81 du code de l'environnement (établissant une zone de protection écologique) d'autre part, peuvent tous deux être intégrés dans la catégorie désignée par l'intitulé « Système de zonage » et plus particulièrement « zone de protection ». Après une présentation méthodologique, et avant un lexique des modalités d'encadrement regroupées par ensemble (sources formelles, structures institutionnelles et règlementation (elle-même divisée en règles de fond, de contrainte, de sanction et de délégation), une présentation des différentes applications possibles de l'étude méthodologique du droit et de ses avantages sera proposée.
