基本説明
La globalisation de l'économie génère des contraintes et des dé-fis à gérer pour la PME Innovante, notamment la complexification de la protection et la défense des Droits de Propriété Intellectuelle. Contrairement aux grandes entreprises disposant des moyens logistiques, humains et financiers lui permettant de s'adapter aux contraintes de l'internationalisation des échanges, les PME Inno-vantes disposent généralement des moyens plus limités. Le « paquet brevet », fruit d'un processus législatif européen de quatre décennies voit le jour à la suite des règlements UE No1257/20121 et No 1260/20122 entrés en vigueur le 20/01/2013, ainsi que de l'accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets signé le 19 février 2013. Ce paquet comprend un système de protection par « brevet européen à effet unitaire », un régime linguistique, ainsi qu'un « système européen unifié de règlement des litiges » en matière de brevets. Face à une demande pressante de solutions de protection adaptées aux PME Innovantes, le « paquet brevet » serait-il une réponse adéquate ? Quelles sont les conséquences de l'effet unitaire d'un brevet européen sur la défense des droits d'une PME Innovante ? Quel est le chemin critique de protection par rapport aux voies préexistantes que sont : les voies nationales, le brevet européen classique, le Patent Coopération Treaty (PCT) ? Enfin et dans ce contexte, quels modes de résolution de conflits privilégier parmi ceux que sont le procès, la médiation, l'arbitrage, et quels paramètres pourraient guider ce choix ?
