CONSTITUTION DE LA VE REPUBLIQUE - TEXTE INTEGRAL EN VIGUEUR A JOUR DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE (EN POCHE)

COLLECTIF

GUALINO（2024/08発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782297267038

基本説明

Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024

Pour toujours avoir à portée de main les textes du « bloc de constitutionnalité » :

Constitution du 4 octobre 1958Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946Charte de l'environnement de 2004

Points forts

Intègre la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 qui inscrit dans la Constitution de 1958 (art. 34), la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).