基本説明
Une présentation rigoureuse de l'ensemble des règles du droit des marchés publics
Depuis les importantes réformes de ces dernières années (Loi Asap de 2020, refonte du Code de la commande publique), le législateur a poursuivi ce mouvement avec plus récemment le décret de décembre 2022 (entrée en vigueur en 2023) qui organise les relations Etat-PME.
En 2024, il faudra compter avec la révision des seuils de procédure formalisée (applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne) qui sont applicables depuis le 1er janvier 2024 ; ces nouveaux seuils seront appliquée pour les années 2024 et 2025, ils ont été publiés au JOUE.
Cette nouvelle édition intègre toutes ces nouvelles dispositions en gardant sa structure en 9 chapitres qui permet de décrypter le droit des marchés publics en en développant l'ensemble des obligations qui pèsent sur les collectivités publiques lors de la passation de leurs marchés.
Points forts
Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...
