DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - OUVRAGE CONFORME AU COURS MAGISTRAL. A JOUR DES DERNIERES ACT (MEMENTOS)

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DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - OUVRAGE CONFORME AU COURS MAGISTRAL. A JOUR DES DERNIERES ACT (MEMENTOS)

VISSE-CAUSSE S.

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GUALINO（2024/09発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782297221597

基本説明

Le point complet sur les changements institués par l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à l'extension du régime de dévolution automatique

Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique.

Cette nouvelle édition 2024 intègre les derniers textes, notamment le décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Et aussi la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO).