L'ESSENTIEL DU DROIT DES SURETES - A JOUR DES ORDONNANCES DU 15 SEPTEMBRE 2021 PORTANT REFORME DU DR (LES CARRES ROUG)

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SURETES - A JOUR DES ORDONNANCES DU 15 SEPTEMBRE 2021 PORTANT REFORME DU DR (LES CARRES ROUG)

PIETTE GAEL

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GUALINO（2022/01発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782297140096

基本説明

Une présentation claire et structurée du droit des sûretés après la réforme de septembre 2021

Le droit des sûretés est la branche du droit qui s'intéresse aux mécanismes ayant pour objet de prémunir le créancier contre l'inexécution par le débiteur de ses obligations. On distingue les sûretés personnelles qui reconnaissent au créancier un droit personnel sur une ou plusieurs autres personnes que le débiteur, des sûretés réelles qui accordent au créancier un droit réel par l'affectation d'un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette. Le créancier n'est donc plus titulaire d'un droit sur le patrimoine d'un garant, mais d'un droit sur le bien affecté en garantie. Cette distinction fondamentale entre sûretés personnelles et sûretés réelles commande le plan de l'ouvrage.

Cette nouvelle édition intègre les dispositions des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives.

Points forts

Réviser et faire un point actualiséIntègre les dispositions de l'ordonnance de mai 2021 réformant la matièreSous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière.