LES PROCEDURES COLLECTIVES - 22 FICHES POUR DECRYPTER LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE - INTEG (DROIT EN POCHE)

FARHI SARAH

GUALINO（2020/10発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782297092791

基本説明

À propos de l'ouvrage

Une entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires. Le droit des entreprises en difficulté constitue le baromètre de la santé économique du pays. Plus qu'un simple outil de mesure, ce droit est également un instrument de sauvetage des entreprises en péril, de préservation des emplois et de paiement de créanciers. L'objet de cet ouvrage est de présenter en 20 fiches les différentes procédures auxquelles peut être confrontées une entreprise. Les développements intégreront les dispositions du projet de loi PACTE qui contient des mesures concernant les entreprises en difficulté : le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu et son délai réduit par exemple.

Points forts

Fiches pédagogiques sur chacune des procédures : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire...