COURS DE DROIT DES SURETES - INTEGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PACTEDU 22 MAI 2019 (AMPHI LMD)

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COURS DE DROIT DES SURETES - INTEGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PACTEDU 22 MAI 2019 (AMPHI LMD)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782297076876

基本説明

À propos de l'ouvrage

Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles servent à renforcer les chances de paiement du créancier, à le faire échapper au concours des autres créanciers et à le prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, soit en lui procurant un ou plusieurs débiteurs supplémentaires (sûretés personnelles), soit en lui accordant un droit préférentiel sur un ou plusieurs biens du débiteur (sûretés réelles). Tout y est : Sûretés personnelles - Sûretés réelles.
Cet ouvrage conforme au cours magistral de droit des sûretés dispensé en 3e année de Licence droit (L3), intègre les dispositions de la loi PACTE, et est à jour des récentes évolutions jurisprudentielles.

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