DROIT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - DROIT DE L'UNION EUROPEENNE - DROIT FRANCAIS

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DROIT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - DROIT DE L'UNION EUROPEENNE - DROIT FRANCAIS

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782297069823

基本説明

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la directive de la même date en matière de police-justice ont réaffirmé l'impératif de protection des données à caractère personnel.  Les conditions de cette protection ont toutefois grandement évolué par rapport à la législation antérieure. Cet ouvrage opère une présentation globale du droit des données à caractère personnel, tant dans ses aspects européens qu'internes. Les développements sont éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice, de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions internes. Les petites sources du droit des données à caractère personnel, comme les recommandations ou les avis du Comité européen de la protection des données ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ont été intégrées. Des réflexes pratiques sont également distillés au fil des développements à l'attention des acteurs de la protection des données.

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