ACCP N 260 JANVIER 2025 - CONTRATS PUBLICS L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS (ACTUALITE JURID)

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ACCP N 260 JANVIER 2025 - CONTRATS PUBLICS L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS (ACTUALITE JURID)

COLLECTIF

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MONITEUR（2025/01発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782281137095

基本説明

Dossier : Responsabilité des acteurs : prévenir et gérer
La responsabilité des contrôleurs techniques précisée par le Conseil d’État : commentaires croisés Alizée Scaillierez et Jean-Philippe Maginot
Divergences et points de rencontre entre les garanties décennales « publiques » et « privées » Mélanie Hamon
Garantie décennale : la jurisprudence administrative reconnaît-elle l’existence de « quasi-ouvrages » ? Étienne Muller
Responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage Jennifer Obrero
Défaillance du sous-traitant et responsabilité du titulaire du marché Matthieu Kluczynski
Infographie : droit de la responsabilité dans les marchés publics BUY THE MOON
Responsabilité de la personne publique et éviction irrégulière du candidat à l’issue d’une procédure de passation : quelles nouveautés ? Guillaume Gauch, Samuel Couvreur et Alice Larmet
Responsabilité et disparition du contrat.