LA REPARATION DU PREJUDICE INDIVIDUEL EN DROIT GENERAL DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DE L'ETAT

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LA REPARATION DU PREJUDICE INDIVIDUEL EN DROIT GENERAL DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DE L'ETAT

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782275159690

基本説明

La présente thèse vient en complément des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite. Elle a pour objet d'étudier les conséquences en termes de réparation de la responsabilité de l'État à l'égard des personnes privées, là où les Articles de la Commission se limitaient à envisager ces conséquences à l'égard des autres États.

En outre, la présente thèse étudie l'obligation de réparer le préjudice causé aux personnes privées de manière originale : elle va au-delà de l'étude des formes matérielles de réparation pour rechercher l'existence de l'obligation de réparer le préjudice individuel au regard des rapports de système entre l'ordre interne et l'ordre international.

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